Conditions of refunds

Toute vente de bien ou service par voie électronique se doit de respecter les règles de la vente à distance :


renseignements clairs avant l’achat, incluant le nom du vendeur, les frais de livraison et le montant de la TVA, adresse postale complète du vendeur s’il s’agit de biens protection contre la fraude pour les paiements par carte bancaire

remboursement si le produit ou le bien n’est pas conforme

tout acheteur dispose d’un droit de rétractation, d’une durée de 14 jours comme le spécifie la Directive du Conseil de l’Europe du 20 mai 1997


Un acheteur est en droit de demander le remboursement d’une transaction à sa banque comme le permettent les règles VISA et MASTERCARD, et ce dans les 6 mois qui suivent la date de la transaction. Une contestation peut être effectuée par un client dans plusieurs cas tels que :


l’absence de livraison du produit ou du service

la livraison de produit ou service ne correspondant pas à la commande

l’annulation de la commande par le marchand sans remboursement

l’usage frauduleux de la carte de crédit


En cas de contestation justifiée, l’acheteur sera recrédité du montant débité et le commerçant sera débité de ce même montant auquel s’ajouteront des frais.

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